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Chiens

Ramassage pour fourrière
Déjection canine
Divagation des animaux errants et dangereux

Ramassage pour fourrière

La fourrière animale de l’intercommunalité a subi une modification de fonctionnement et un règlement a été établi par la Communauté de Communes « Terres de Montaigu » ; un règlement intérieur et des tarifs ont été votés et cette dernière propose à chaque commune de voter un tarif uniformisé de capture et de transport de 50 €, lequel serait facturé directement par la communauté de communes en même temps que leurs propres frais, puis reversé annuellement aux communes.

Déjection canine    Dejection 2

Le règlement sanitaire départemental de Vendée stipule dans son article 97  » Il est interdit de polluer les rues, les promenades,les lieues publics et les moyens de transports publics par des crachats,des déjections ou des mictions. » Il est donc décidé de faire payer une redevance de 50€ à tout propriétaire de chiens qui sera reconnu en train de faire faire des déjections à son animal sur la voirie ,un espace public ou une aire de jeu.


Arrêté concernant la divagation des animaux errants et dangereux

Article 1

Il est expressément défendu de laisser les chiens (ou les chats) divaguer sur la voie publique seuls et sans maître ou gardien. Il est interdit de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices, les carnivores domestiques devant être tenus en laisse sur la voie publique. Les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de 1ère et 2ème catégorie) doivent être muselés et tenus en laisse par un personne majeure.

Tout propriétaire doit prendre les mesures suffisantes pour éviter la fuite des animaux présents sur sa propriété.

Article 2

Les chiens circulant sur la voie publique même accompagnés, tenus en laisse ou muselés, doivent être munis d’un collier portant le nom et l’adresse et le numéro de téléphone de leur propriétaire.

Article 3

Ne sont pas considérés comme errants, les chiens de chasse ou de berger identifiés lorsqu’ils sont utilisés pour le travail sous la surveillance de leur propriétaire.

Article 5

Tout animal errant, trouvé sur le domaine public sera immédiatement saisi par des agents municipaux, et amené au refuge intercommunal du Planty pendant les heures et jours ouvrés. Il en sera de même pour tout chien errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.

Article 6

Les propriétaires pourront, dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés, demander la restitution de leur animal.

Lorsqu’un chien ou un chat est réclamé par son propriétaire, ce dernier doit, pour le récupérer, acquitter les frais de capture, de transport au refuge et d’identification, conformément au tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil Municipal.

Article 7

Les chiens (ou les chats) mis au refuge qui ne seraient pas réclamés au-delà d’un délai de huit jours après la capture sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire du refuge. Après expiration de ce délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal.

Article 8

Tout chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) prévues par la loi ne peuvent être détenus par certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle, sauf autorisation contraire du juge des tutelles, personnes condamnées à certaines peines inscrites au casier judiciaire).

La déclaration en mairie de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire (un récepissé est délivré par la mairie accompagné d’une notice d’informations).

A partir du 1er janvier 2010, les propriétaires de chiens relevant de ces deux catégories doivent être titulaire d’un permis de détention consécutif à une formation d’une durée de sept heures.

Ils doivent pour circuler sur le domaine public, être tenus en laisse et muselés.

Article 9

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 10

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11

Madame la Secrétaire générale de la Mairie, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Montaigu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte de la Mairie.

Article 12

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

  • Monsieur le Préfet de la Vendée
  • Monsieur le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée
  • Le responsable du refuge du Planty (Communuté de communes)