Urbanisme

Quels sont les travaux soumis à formalités ?

Pour tous travaux (constructions nouvelles ou constructions existantes) il est obligatoire d'accomplir certaines formalités auprès de la Mairie, même si la construction ne comporte aucune fondation, comme par exemple un abri de jardin ou une clôture.

Toutefois, les travaux suivants sont dispensés de toutes formalités (sauf en site classé - ABF) :

• Les constructions créant une surface hors oeuvre brute inférieure à 2 m²
• Les piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²
• Les ouvrages souterrains (canalisations, lignes et câbles)
• Les murs de soutènement­

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Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis

Composition des dossiers de déclaration préalable

Qui assure le contrôle et la conformité des travaux ?

A la fin des travaux, le bénéficiaire du permis ou son architecte attestera au moment de la déclaration d'achèvement des travaux, qu'ils sont conformes à l'autorisation délivrée par le Maire.

En cas de non conformité, le demandeur sera mise en demeure par le Maire, de déposer un dossier modificatif à son projet ou de terminer les travaux qu'il a entrepris (notamment l'enduit des murets de clôture). A l'issue du délai fixé par la mise en demeure, le demandeur s'expose alors à des poursuites.

Quelles sont les sanctions en cas de travaux non-conformes ?

Ainsi, le fait d'exécuter des travaux sans autorisation, en méconnaissance des obligations du code de l'urbanisme et/ou des prescriptions de l'autorité administrative, est puni d'une amende comprise entre 1200 € et un montant qui ne peut excéder pour une construction, une somme égale à 600 € par mètre carré de surface construite ou démolie. Exemple : La construction irrégulière d'un bâtiment de 100m², pourrait être punie d'une amende comprise entre 1200 et 600 000 €.